Définition de saisie

(n. f.)

Prise de possession par une autorité publique de meubles ou d'immeubles, dont la propriété est revendiquée ou sur lesquels un créancier veut se faire payer. Saisie immobilière. Saisie mobilière. Procéder à une saisie. Faire une saisie. Procès-verbal de saisie. Vente sur saisie, par suite de saisie. Donner mainlevée de la saisie.

Saisie-exécution, Celle qu'exerce le créancier sur des meubles, pour récupérer sur la vente la somme qui lui est due.

Saisie-brandon, Celle qui permet au créancier de prendre possession des fruits pendants par les racines.

Saisie-gagerie, Prise de possession de meubles, effets ou fruits appartenant à des locataires ou des fermiers débiteurs de leurs loyers ou fermages.

Saisie-arrêt ou Opposition, Celle par laquelle le créancier immobilise entre les mains d'un tiers les sommes ou effets appartenant au débiteur.

Saisie-revendication, Celle qui porte sur des meubles sur lesquels on prétend avoir un droit de propriété ou de gage privilégié.

SAISIE désigne aussi, en matière fiscale ou de Police, l'Action de s'emparer provisoirement des choses qui sont l'objet d'une contravention, d'une poursuite, ou qui peuvent fournir la preuve d'un crime, d'un délit. Saisie d'objets prohibés, de marchandises de contrebande, de livres interdits. La saisie d'un journal. Maintenir une saisie. La saisie fut déclarée bonne et valable.