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Action de confisquer.
La peine de la confiscation des biens a été abolie en France par la Charte constitutionnelle.
Le bannissement perpétuel et la condamnation à mort emportaient autrefois confiscation des biens.
Décision accessoire à une condamnation judiciaire, ou d'une décision de sanction financière, où l'État peut confisquer des biens.
On parle aussi de confiscation lors des périodes de nationalisation.
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