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Définition de assignation

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  • Action d'assigner. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
         L'assignation du douaire de cette femme a été faite sur tel immeuble.
         Pour le remboursement de ses avances, on lui a donné des assignations sur tel fonds.
         Des assignations peu sûres.
         Je lui ai fait donner assignation.
         J'ai reçu assignation.
         Il faut comparaître, se présenter à toute assignation, sur toute assignation.

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